1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service FactureMinute (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse https://factureminute.fr, édité par FactureMinute, micro-entreprise immatriculée sous le SIRET 99477054300019.
Le Service est un logiciel en ligne (SaaS) de création et de gestion de devis et de factures, destiné aux professionnels, notamment artisans et auto-entrepreneurs. L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Création de compte
- L'accès au Service nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail valide (ou un compte Google) et un mot de passe.
- Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité ; l'utilisateur déclare être majeur et juridiquement capable.
- L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour (identité, coordonnées, SIRET) et à les maintenir à jour dans son profil.
- Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L'utilisateur est responsable de toute activité réalisée depuis son compte.
- Un essai gratuit de 7 jours est proposé, limité à 3 devis et 1 facture, avec mention « Version d'essai » sur les PDF. L'essai est limité à un seul par personne et par entreprise : toute tentative de contournement (création de comptes multiples, changement d'adresse e-mail, suppression et recréation de compte) pourra entraîner la suppression des comptes concernés.
3. Utilisation du Service
Le Service permet notamment de :
- créer, modifier et suivre des devis et des factures conformes aux mentions obligatoires françaises ;
- gérer une base de clients ;
- générer des documents PDF ;
- selon l'offre souscrite, utiliser une assistance par intelligence artificielle pour la génération de lignes de devis.
Les contenus générés par l'assistance IA (libellés, prix estimatifs) sont fournis à titre indicatif et doivent être vérifiés et validés par l'utilisateur avant tout envoi à un client. L'utilisateur demeure seul responsable du contenu de ses documents.
4. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- utiliser le Service conformément à la loi, à la réglementation en vigueur et aux présentes CGU ;
- ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, notamment l'émission de fausses factures ;
- ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service (intrusion, extraction massive de données, ingénierie inverse, surcharge volontaire) ;
- ne pas céder, prêter ou revendre son accès au Service à un tiers ;
- respecter la réglementation applicable à son activité (mentions obligatoires, TVA, obligations comptables et fiscales).
FactureMinute est un outil d'aide à la gestion : il n'a pas vocation à se substituer à un expert-comptable ou à un conseil juridique ou fiscal.
5. Suspension et suppression de compte
En cas de manquement aux présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou abusive du Service, ou de comportement portant atteinte à la sécurité du Service ou aux droits de tiers, FactureMinute se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte concerné, après notification par e-mail sauf urgence ou obligation légale.
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en écrivant à Expertservice.france@gmail.com. La suppression du compte entraîne la suppression des données associées dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité. Il appartient à l'utilisateur d'exporter ses documents au préalable et de respecter ses propres obligations légales de conservation des factures.
6. Responsabilités
FactureMinute met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du Service (obligation de moyens). La responsabilité de FactureMinute ne saurait être engagée :
- en cas d'utilisation non conforme du Service par l'utilisateur ;
- pour le contenu des documents émis par l'utilisateur (exactitude des prix, taux de TVA choisis, mentions spécifiques à son activité) ;
- en cas de dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image) ;
- en cas de force majeure ou de fait d'un tiers (panne d'hébergeur, attaque informatique, coupure réseau).
En tout état de cause, si la responsabilité de FactureMinute était retenue, l'indemnisation serait limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre du Service au cours des douze (12) derniers mois.
7. Disponibilité du Service
Le Service est accessible 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour et des cas de force majeure. FactureMinute s'efforce de planifier les maintenances aux heures de moindre affluence et d'en informer les utilisateurs lorsque cela est possible.
Une interruption temporaire du Service n'ouvre droit à aucune indemnisation. L'utilisateur est invité à conserver une copie PDF de ses documents importants.
8. Évolution du Service et des CGU
FactureMinute peut faire évoluer le Service (fonctionnalités, interface) et les présentes CGU. En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés par e-mail ou via le Service au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des CGU modifiées.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront compétents, dans les conditions de droit commun applicables entre professionnels.